Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre FALCON CONSULTING, entrepreneur individuel exploité par Mohamed MEGUEDMI, immatriculé sous le SIRET 894 578 962 00025, dont le siège social est situé au 50 avenue Jean Lebas, 59100 Roubaix, exerçant son activité IA sous la marque commerciale IAPRO, ci-après dénommé « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, professionnelle, signant un devis pour des prestations IAPRO, ci-après dénommée « le Client ». Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis et déclare les accepter sans réserve.

Article 2 — Description des prestations

IAPRO propose aux Clients professionnels (entreprises, associations, collectivités) les prestations suivantes :

1. Formation IA en entreprise
2. Audit IA et stratégie
3. Installation IA locale sur infrastructure Client
4. Pack Matériel + IA clé en main (matériel fourni par partenaire revendeur — voir Article 5)
5. Maintenance et support IA
6. Développement d'agents IA sur mesure
7. Conformité AI Act et RGPD-IA
8. Solutions IA pour collectivités et secteur public

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé mentionnant le périmètre exact, le calendrier, le tarif, les conditions de paiement et les aides publiques mobilisables.

Article 3 — Devis et formation du contrat

Toute prestation donne lieu à l'établissement préalable d'un devis détaillé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à la double condition de la signature du devis par le Client (signature manuscrite ou électronique) et du versement de l'acompte mentionné dans le devis. À défaut de réception de l'acompte dans les 15 jours suivant la signature, le devis est considéré comme caduc.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

Sauf accord particulier, les paiements s'effectuent selon le calendrier suivant : acompte 30 % à la signature, solde à la livraison de la prestation. Les paiements s'effectuent par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit : intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points + indemnité forfaitaire de 40 € par facture (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 5 — Cas particulier du Pack Matériel

Lorsque le Client souscrit à la formule « Pack Matériel + IA clé en main », il est expressément convenu que :

• Le matériel est fourni et facturé directement par un partenaire revendeur agréé (LDLC Pro, Materiel.net Pro, revendeur HP/Dell/Lenovo) sur la base d'une commande Client séparée.
• IAPRO facture uniquement les prestations d'installation, de personnalisation, de configuration, de formation et de maintenance.
• Les garanties matérielles, le SAV et les conditions de retour du matériel relèvent du partenaire revendeur et de ses conditions générales.

Article 6 — Délai d'exécution

Les délais d'exécution sont indiqués dans le devis à titre indicatif et ne sont pas constitutifs d'une obligation de résultat sur les délais. En cas de force majeure (article 1218 du Code civil), les délais sont prorogés automatiquement.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations utiles et accès nécessaires, désigner un interlocuteur unique, respecter les délais convenus, disposer de l'infrastructure technique requise, et sauvegarder ses données avant toute intervention.

Article 8 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielle toute information de nature technique, commerciale, financière ou stratégique dont elle pourrait avoir connaissance, pendant toute la durée du contrat et 5 ans après son terme. Le Prestataire respecte strictement le secret professionnel lorsque le Client y est soumis (notaires, avocats, experts-comptables, professionnels de santé).

Article 9 — Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve la pleine propriété de ses méthodes et créations antérieures. Les livrables produits (rapports, codes source d'agents IA développés sur mesure, configurations spécifiques, documentation) sont transférés en pleine propriété au Client après paiement intégral. Les logiciels et modèles open-source utilisés (Mistral, Llama, Qwen, Ollama, OpenWebUI, n8n, etc.) restent sous leurs licences open-source respectives (Apache 2.0, MIT, etc.).

Article 10 — Garantie et responsabilité

10.1 Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

10.2 Le Prestataire garantit le bon fonctionnement des solutions installées pendant 12 mois à compter de la livraison, hors évolutions de modèles tiers, modifications apportées par le Client ou un tiers, défaillances matérielles couvertes par la garantie constructeur, et incidents résultant d'une utilisation non conforme.

10.3 La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total HT de la prestation ayant donné lieu au litige. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, ou consécutifs.

Article 11 — Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l'exécution des prestations (revendeurs matériel, freelances techniciens, formateurs spécialisés). Le Prestataire reste pleinement responsable de la bonne exécution.

Article 12 — Données personnelles et conformité RGPD

Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Dans ce cas, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de traitement (DPA) distinct est signé entre les parties.

Article 13 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, résilier le contrat de plein droit par LRAR. En cas de résiliation, le Client doit régler les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation. Les acomptes versés restent acquis au Prestataire.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 60 jours, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire.

Article 16 — Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis par le Client.

Conditions Générales de Vente — Version du 12 mai 2026
FALCON CONSULTING (marque commerciale IAPRO) — Mohamed MEGUEDMI — SIRET 894 578 962 00025 — 50 avenue Jean Lebas, 59100 Roubaix