Quels critères JEI s'appliquent à une entreprise d'IA en 2026 ?

Critère Règle 2026 (entreprise créée à partir du 01/01/2023) Point de vigilance IA
PME < 250 salariés et CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€ Apprécié au niveau du groupe si l'entreprise est liée
Âge < 8 ans ; perte définitive l'année du 8e anniversaire La date de création juridique compte, pas celle du produit
R&D ≥ 20 % des charges, hors exclusions Le développement produit n'est pas de la R&D
Capital ≥ 50 % détenu par personnes physiques, JEI, organismes de recherche, fondations scientifiques ou sociétés d'investissement Attention aux tours de table avec des industriels
Activité nouvelle Pas de concentration, restructuration, extension ou reprise Spin-off d'une ESN ou rachat de fonds = risque

Ces critères sont cumulatifs : en manquer un seul fait perdre le statut pour l'exercice. Le critère PME s'apprécie selon la définition communautaire, ce qui impose de consolider les effectifs et chiffres d'affaires des entreprises liées lorsqu'une startup est filiale ou détenue par un groupe.

Le statut JEI est une qualification fiscale, pas un label commercial. « Startup », « deeptech », « éditeur SaaS » ou « IA souveraine » sont des notions de marché sans valeur devant le service des impôts des entreprises (SIE) ou l'URSSAF. À l'inverse, une petite société de conseil qui mène un programme structuré de recherche sur la robustesse des modèles peut être JEI sans jamais se présenter comme deeptech.

Un régime transitoire subsiste pour l'ancien seuil de 15 % : Service-Public précise qu'il continue de s'appliquer aux entreprises à l'impôt sur le revenu jusqu'à l'exercice 2024 inclus et aux entreprises à l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos avant le 1er mars 2025. Pour une société d'IA créée en 2024 ou 2025 et clôturant au 31 décembre, la règle de 2026 est bien 20 %. Un plan de financement construit sur 15 % est donc fragile.

Ancienneté. Pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2023, le statut est ouvert pendant moins de 8 ans et perdu définitivement l'année du 8e anniversaire. Les entreprises créées avant cette date relèvent du régime distinct de moins de 11 ans. Une société d'IA immatriculée en 2024 doit donc raisonner sur une fenêtre qui se referme en 2032, quelle que soit la date de lancement du produit.

Dépenses de R&D : le critère décisif pour une startup d'intelligence artificielle

Le ratio se calcule ainsi : dépenses de R&D éligibles au numérateur, total des charges de l'exercice au dénominateur, en retirant du calcul, selon Service-Public, les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D. Trois éléments doivent donc être documentés : le numérateur, le dénominateur et la nature scientifique ou technique des travaux.

Dans une entreprise d'IA, les dépenses typiquement examinables sont :

  • Salaires et charges des chercheurs et ingénieurs pour le temps réellement consacré aux travaux de recherche, ce qui impose des feuilles de temps par personne et par projet, pas une clé forfaitaire.
  • Conception expérimentale, entraînement et évaluation de modèles, lorsque les itérations visent à lever une incertitude que l'état de l'art ne résout pas.
  • Constitution et nettoyage de jeux de données, uniquement si la difficulté technique est réelle et documentée : désidentification d'un corpus sensible, construction d'un jeu de test représentatif, mesure du bruit.
  • Prototypes, tests et sous-traitance confiée à des organismes ou prestataires dans le cadre du projet de recherche, avec contrats et livrables.

Ce qui ne relève pas de la R&D : le développement logiciel courant (interface, authentification, facturation), l'intégration d'une API tierce, le paramétrage d'un modèle existant, la maintenance, le support et le déploiement chez un client. Ces tâches sont indispensables, mais elles vont au dénominateur, pas au numérateur.

Méthode proposée : mettre en place une comptabilité analytique par projet et par personne dès le premier mois. Un code projet dans l'outil de paie, un identifiant dans le gestionnaire de tickets, une branche Git par expérimentation. Reconstituer a posteriori un ratio de 20 % à partir de souvenirs est une cause majeure de fragilité en cas de contrôle.

Quels travaux d'IA peuvent réellement relever de la R&D ?

La question à poser n'est pas « qu'avons-nous construit ? » mais « quelle incertitude technique avons-nous tenté de lever, et comment ? ». Aucune tâche d'IA n'est de la R&D par nature : la quantification d'un modèle, la mise en place d'un RAG (génération augmentée par récupération) ou l'annotation de données restent du développement tant qu'elles ne s'accompagnent pas d'un dépassement documenté de l'état de l'art, d'une incertitude formulée et d'un protocole expérimental. La grille suivante est un outil de tri, pas une position de l'administration.

Travaux potentiellement éligibles, sous réserve de preuve

  • Robustesse d'un modèle en environnement contraint : faire fonctionner un modèle ouvert quantifié sur un serveur on-premise à ressources limitées, avec une dégradation de performance mesurée et bornée. Preuves attendues : état de l'art des méthodes de quantification, hypothèses, versions testées, métriques avant/après, résultats négatifs.
  • Apprentissage avec peu de données : atteindre un niveau d'extraction fiable avec un jeu annoté beaucoup plus petit que ce que l'état de l'art requiert. Preuves : protocole, jeux d'entraînement et de test séparés, courbes, conclusion.
  • Réduction des hallucinations en RAG : comparaison de stratégies de découpage, de reclassement et de vérification, avec benchmark interne et taux d'erreur factuelle mesuré. Sans ce protocole, un RAG reste une intégration.
  • Protection contre l'extraction de données, explicabilité, cybersécurité des modèles : ces sujets rejoignent les trois axes identifiés par l'ANSSI sur la cybersécurité des systèmes d'IA (cybersécurité de l'IA, par l'IA et face à l'IA) et présentent souvent de vrais verrous.

Travaux généralement insuffisants

  • Utiliser ChatGPT ou une API pour produire des contenus ou automatiser un flux.
  • Créer un chatbot standard branché sur une documentation.
  • Installer Ollama et OpenWebUI sans apport technique propre.
  • Quantifier ou fine-tuner un modèle en suivant une recette publiée, sans incertitude ni mesure.
  • Développer des fonctionnalités métier sans incertitude scientifique, même complexes.

Le critère discriminant est la preuve : pour chaque projet, un dossier doit exposer l'état de l'art, les hypothèses, les verrous, le protocole expérimental, les versions testées, les résultats — y compris les échecs — et une conclusion. Un projet sans résultat négatif consigné est suspect : la recherche se caractérise précisément par l'incertitude du résultat.

JEI, CIR, CII et JEII : quels dispositifs cumuler ou distinguer ?

Le statut JEI est une qualification ; le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation (CII) sont des mécanismes de financement avec leurs propres règles. Le CIR concerne des dépenses de recherche définies par le CGI et la doctrine du site impots.gouv.fr sur le crédit d'impôt recherche ; le CII vise certaines dépenses d'innovation (prototypes, installations pilotes). Obtenir le CIR n'emporte pas automatiquement la JEI, et réciproquement, même si les périmètres se recouvrent largement. Notre analyse sur le crédit d'impôt recherche appliqué aux projets d'IA souveraine détaille la logique de preuve commune aux deux dispositifs.

Les avantages attachés au statut JEI en 2026, tels que présentés par Service-Public :

  • Exonérations de cotisations sociales sur les rémunérations des personnels affectés à la R&D, sous conditions et plafonds fixés par les textes ; à vérifier avec l'expert-comptable et l'URSSAF.
  • Exonération d'impôt sur les bénéfices : réservée aux JEI créées avant le 31 décembre 2023. Les JEI créées à partir du 1er janvier 2024 n'en bénéficient plus.
  • Exonérations locales facultatives : sur délibération, les communes et EPCI peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur demande au SIE. Le BOFiP du 15 avril 2026 commente la prorogation de ces exonérations par la loi de finances pour 2026, jusqu'au 31 décembre 2028.

Le même BOFiP et la fiche Service-Public mentionnent la jeune entreprise d'innovation à impact (JEII), dispositif distinct ouvert sous conditions liées à l'économie sociale et solidaire, avec un seuil de R&D inférieur à celui de la JEI. Ses modalités précises ne sont pas traitées ici ; une entreprise d'IA à mission sociale qui n'atteint pas 20 % devra l'instruire avec son conseil à partir des textes.

IA, RGPD et AI Act : la conformité renforce-t-elle le dossier JEI ?

La conformité réglementaire ne remplace pas le critère de R&D. Une entreprise parfaitement conforme au RGPD (Règlement (UE) 2016/679) sans travaux de recherche n'est pas JEI. En revanche, les exigences réglementaires structurent souvent la démarche technique et produisent des preuves exploitables.

RGPD. Les recommandations de la CNIL du 7 février 2025 précisent que la finalité peut être définie de façon plus souple pour les systèmes d'IA à usage général, que la minimisation n'interdit pas les grands jeux d'entraînement à condition de sélectionner et nettoyer les données, que la conservation des jeux d'entraînement peut être prolongée si elle est justifiée et sécurisée, et que les personnes doivent être informées et pouvoir exercer leurs droits. La protection contre la mémorisation de données personnelles dans un modèle est un problème technique ouvert : les travaux menés pour la mesurer et la limiter peuvent, s'ils répondent à une incertitude documentée, constituer de la R&D.

AI Act. Le Règlement (UE) 2024/1689, publié au Journal officiel de l'UE et présenté sur le portail de la Commission européenne, adopte une approche par niveaux de risque, avec une entrée en application échelonnée. Les obligations article par article ne sont pas détaillées ici ; le guide de Regulia consacré aux PME face à l'AI Act le fait de façon exhaustive.

Le lien avec la JEI est indirect mais réel : les tests de robustesse, de traçabilité, de cybersécurité et de qualité des données exigés pour les systèmes à haut risque sont le type de travaux qui, menés face à un verrou technique et consignés dans un protocole, alimentent un dossier de R&D. Le glossaire IA d'IAPRO reprend les termes techniques utilisés ici.

Cas pratique : vérifier l'éligibilité d'une jeune entreprise d'IA souveraine

Cas fictif, construit pour l'exercice, avec des totaux volontairement simplifiés. Une SAS créée en 2024 développe un modèle spécialisé de lecture de documents techniques, déployable on-premise sur infrastructure souveraine. Son capital est détenu par les fondateurs personnes physiques, une société d'investissement et des business angels personnes physiques, toutes catégories admises. Les charges de l'exercice, après retrait des exclusions prévues par Service-Public, s'élèvent à 1 000 000 €.

Les postes examinés au numérateur sont les salaires de l'équipe de recherche, la part du temps des ingénieurs produit consacrée aux expérimentations (sur feuilles de temps), l'infrastructure de calcul affectée aux entraînements, la constitution de jeux de données lorsqu'un verrou technique est documenté, et une sous-traitance à un laboratoire public avec contrat et livrables. Le développement produit, le support, le commercial et les frais généraux restent au dénominateur.

Élément Hypothèse du cas
Charges ajustées de l'exercice 1 000 000 €
Dépenses de R&D retenues par hypothèse, après validation projet par projet 220 000 €
Ratio de R&D 22 %

Sur cette hypothèse, le ratio dépasse le seuil de 20 %, mais avec une marge étroite : le retrait d'un seul projet mal documenté suffirait à faire tomber l'entreprise sous le seuil. PME : oui. Âge : moins de 8 ans, fenêtre jusqu'en 2032. Capital : catégories admises. Activité nouvelle : société créée ex nihilo, sans reprise.

Objections qu'un vérificateur pourrait soulever : le modèle de base est préexistant, donc où est la recherche ? La personnalisation est-elle une prestation client plutôt qu'un projet de recherche ? L'entraînement sur données client est-il une expérimentation ou une production ? Existe-t-il un état de l'art écrit ? Le temps des ingénieurs produit est-il justifié par des feuilles de temps ou par une estimation ?

Ce cas n'est pas une démonstration d'éligibilité. Il illustre une méthode de vérification et la sensibilité du ratio à la qualité des preuves. Pièces à réunir avant toute analyse par un conseil : statuts et table de capitalisation, extrait d'immatriculation, organigramme, comptes annuels, grand livre, fiches de paie, feuilles de temps, contrats de sous-traitance, cahier d'expériences, dépôts de code, rapports de tests, métriques et versions de modèles. Pour une première estimation de votre propre situation, le simulateur d'aides IAPRO donne un ordre de grandeur, sans valeur de validation.

Comment constituer un dossier JEI solide et limiter le risque de redressement ?

Méthode proposée, en six étapes :

  1. Cartographier les projets : lister chaque projet technique de l'exercice, avec objectif, dates, personnes impliquées et statut (recherche, développement, production).
  2. Qualifier les verrous techniques : pour chaque projet candidat, rédiger un état de l'art et formuler l'incertitude en une phrase vérifiable ; si aucune incertitude n'est identifiable, le projet sort du numérateur.
  3. Séparer R&D et production : une même équipe peut faire les deux, mais pas sur le même ticket ni la même ligne de paie ; branches Git et environnements doivent refléter cette séparation.
  4. Suivre les temps et les dépenses : feuilles de temps hebdomadaires validées, imputation analytique des factures d'infrastructure et de sous-traitance.
  5. Conserver les preuves expérimentales : cahiers de laboratoire ou tickets techniques, métriques, versions de modèles, résultats négatifs, décisions de mise en production.
  6. Faire relire l'analyse : un regard fiscal (expert-comptable, conseil fiscal) et un regard scientifique indépendants avant la clôture, pas après une demande de l'administration.

Les documents utiles se répartissent en trois familles : juridiques et financiers, contractuels et techniques.

Une entreprise peut solliciter un rescrit sur son éligibilité au statut JEI. La procédure, les délais et les interlocuteurs compétents (SIE, direction régionale des finances publiques) sont à vérifier avec le conseil avant dépôt, car le rescrit engage sur les faits présentés. Enfin, la cohérence entre comptabilité, documentation technique, déclarations fiscales et communication commerciale est déterminante : un site vitrine qui vend une « solution clé en main sans développement » contredit un dossier revendiquant une part importante de recherche.

FAQ — statut JEI et intelligence artificielle

Une entreprise qui utilise ChatGPT ou une API d'IA peut-elle obtenir le statut JEI ?

L'usage d'un outil ou d'une API n'est pas une dépense de R&D. Sans travaux expérimentaux propres répondant à une incertitude technique documentée, le critère des 20 % n'est généralement pas rempli, même si le produit est innovant commercialement.

Quel est le pourcentage de dépenses de R&D requis en 2026 ?

20 % des charges de l'exercice, hors charges de cessions d'actions ou d'obligations, pertes de change et charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D. L'ancien seuil de 15 % ne subsiste que pour des exercices antérieurs précisés par Service-Public.

Une startup d'IA créée en 2024 peut-elle encore bénéficier du statut JEI ?

Oui, si elle remplit les cinq conditions cumulatives. Elle dispose du statut pendant moins de 8 ans et le perd définitivement l'année de son 8e anniversaire. Elle ne bénéficie toutefois plus de l'exonération d'impôt sur les bénéfices.

Quels travaux d'IA peuvent être considérés comme de la R&D ?

Ceux qui visent à lever une incertitude technique non résolue par l'état de l'art, appuyés par un protocole, des versions testées, des métriques et des résultats, y compris négatifs. Quantification, RAG ou annotation ne suffisent jamais seuls.

Le développement d'un logiciel ou d'un chatbot suffit-il ?

Non. Le développement logiciel courant, l'intégration d'une API, l'installation d'un modèle open source sans apport technique ou la création d'un chatbot standard relèvent du développement produit, au dénominateur du ratio.

Le statut JEI est-il automatique lorsqu'une entreprise obtient le CIR ?

Non. Les deux dispositifs sont distincts. Les périmètres de dépenses se recouvrent largement, mais le CIR ne dispense pas de vérifier les critères de PME, d'âge, de capital, d'activité nouvelle et de ratio de 20 %.

Quelles exonérations restent accessibles aux JEI en 2026 ?

Les exonérations sociales sur les rémunérations affectées à la R&D, sous conditions, et les exonérations locales facultatives de taxe foncière et de CFE, sur délibération des communes ou EPCI. L'exonération d'impôt sur les bénéfices reste réservée aux JEI créées avant le 31 décembre 2023.

Que faire en cas de doute sur l'éligibilité ?

Faire relire l'analyse par un expert-comptable ou un conseil fiscal et par un expert scientifique, puis envisager un rescrit. Ne jamais revendiquer le statut sur une estimation : une exonération sociale indûment appliquée se traduit par un rappel de cotisations.

Pour aller plus loin avec IAPRO

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